Depuis la loi Badinter du 5 juillet 1985, les personnes victimes d’accident de la route ont droit à une indemnisation. Naturellement, cette indemnisation est octroyée sous certaines conditions. Aussi, les droits des victimes diffèrent selon leur implication lors d’un accident de la route. En d’autres termes, une indemnisation peut se montrer quelquefois compliquée. Voici donc 5 questions dont les réponses vous aideront à voir plus clair sur tout ce qui concerne la réparation du préjudice corporel.
1. Qui est concerné par l’indemnisation suite à un accident de la route ?
L’indemnisation du préjudice corporel suite à un accident de la route concerne les piétons, les cyclistes ou les passagers qui sont victimes de dommage corporel. Toutes les victimes d’accident corporel sont indemnisées, à moins qu’elles soient elles-mêmes responsables de l’accident. Un individu dont le comportement suicidaire aurait causé un accident ne serra donc pas être indemnisé. Toutefois, les accidents de la route ne concernent pas seulement les victimes. Alors, qu’en est-il du conducteur ? Pour le conducteur, l’indemnisation n’est pas aussi simple. Tout va d’abord dépendre de son degré de responsabilité dans l’accident et ensuite des garanties qu’offre son contrat d’assurance automobile. Le conducteur bénéficie ainsi soit d’une indemnisation totale, soit d’une indemnisation partielle ou de rien du tout.
Les conducteurs qui ne sont pas reconnus coupables d’un accident qui aurait eu lieu et qui sont couverts par une garantie dommages, bénéficient d’une indemnisation totale de la part de leur compagnie d’assurance. Les garanties dommages sont souvent considérées dans un contrat d’assurance auto dit « tous risques ». Naturellement, l’indemnisation partielle est attribuée au conducteur reconnu partiellement responsable d’un préjudice de la route. Enfin, le conducteur reconnu totalement responsable n’est pas indemnisé. En dehors du conducteur et des autres victimes, les proches des personnes décédées peuvent également être indemnisés.
2. Quels dommages sont indemnisés ?
La liste des dommages indemnisés concerne principalement ceux qui touchent les victimes et leurs proches. Elles peuvent concerner le conducteur s’il subit lui aussi des préjudices d’accident de voiture par exemple. Dans le cas des proches, ce sont les préjudices moraux (les peines suite au décès) et les préjudices économiques (les difficultés financières qui pourraient survenir suite au décès de la victime) qui sont indemnisés. En ce qui concerne les victimes proprement dites (si elles sont vivantes), les dommages indemnisés sont :
- la douleur et les souffrances encore appelées pretium doloris ;
- les cas d’invalidité partielle, totale, temporaire ou permanente. Cela traduit également une incapacité d’exercer une fonction professionnelle ;
- le préjudice esthétique. Il s’agit des cicatrices ou de toute autre déformation sur une zone du corps ;
- les dommages sexuels (incapacité de tenir des rapports sexuels, voire de procréer) s’ils provenaient de l’accident de la route ;
- les dommages d’agrément. Ces derniers font référence à l’incapacité pour la victime d’effectuer des activités sportives, culturelles ou encore de jardinerie.
3. Est-il utile de se faire accompagner par un avocat spécialisé dans les accidents de la route ?
Avant tout, retenez qu’il n’est pas nécessaire de se faire accompagner d’un avocat spécialisé dans des cas d’accidents simples. Lorsque les préjudices dont sont victimes les personnes sont importants, il n’y a souvent aucun problème. Toutefois, il est nécessaire de se faire accompagner par un tel professionnel pour être sûr d’être indemnisé, surtout lorsque les préjudices ne sont pas immédiatement identifiables. L’avocat assure la défense des victimes tout au long du processus d’indemnisation.
4. Un avocat est-il suffisant pour bénéficier des indemnités ?
Le médecin expert est le spécialiste chargé d’évaluer l’ampleur des préjudices corporels. Il est généralement mentionné par l’assureur qui a pour charge d’indemniser la victime. Le médecin expert réclame des victimes un certificat médical de consolidation que ceux-ci peuvent avoir chez leur médecin traitant. L’expertise médicale est une étape à ne pas négliger. C’est elle qui définit le rapport médical qui a son tour défini le chiffrage en valeur des préjudices corporelle.
5. Comment rédiger une demande d’indemnisation ?
En tant que victime d’accident de la route, vous avez l’obligation de déclarer l’accident pendant les 5 jours ouvrables qui suivent. Ensuite, vous pourrez faire parvenir les documents suivants à l’assurance : un certificat d’hospitalisation ou un certificat médical, une lettre expliquant l’étendue des dommages que vous avez subis, un avis d’arrêt de travail (si nécessaire) et un exemplaire de constat d’accident parfaitement rempli. Comme mentionné plus haut, les assurances peuvent demander une expertise médicale. Vous avez cependant le droit de choisir votre expert médical. L’offre qui couvre l’étendue des dommages est présentée par l’assurance dans les trois mois qui suivent la demande.
Pour les proches de victimes décédées, la procédure à leur niveau est plus simple. Ceux-ci sont prévenus par la gendarmerie ou la police avant d’être contactés par la compagnie d’assurance qui les informe de leur droit à une indemnisation. Les proches peuvent aussi contacter les assurances, si ces derniers ne le font pas en premier. Dans les deux cas, l’assureur reçoit un procès-verbal relatif à l’accident de la part des autorités compétentes, avant de présenter aux proches une offre d’indemnisation.